La mise en sommeil d’une entreprise est une solution judicieuse pour les chefs d’entreprise qui souhaitent suspendre temporairement leur activité sans pour autant fermer définitivement leur structure. Que ce soit pour entreprendre une transition professionnelle, souffler un peu ou tester une autre activité, cette procédure présente de nombreux avantages. Cet article vous explique en détail les étapes, les obligations et les conséquences de la mise en sommeil d’une entreprise en France, avec un focus sur les structures comme l’EURL.
Qu’est-ce que la mise en sommeil ?
La mise en sommeil, ou cessation temporaire d’activité, permet à une entreprise de suspendre ses activités pour une durée limitée sans procéder à sa dissolution. Elle est adaptée aux entreprises souhaitant conserver leur structure pour une éventuelle reprise ultérieure. Durant cette période, aucune activité commerciale ou professionnelle ne peut être exercée.
Pourquoi mettre une entreprise en sommeil ?
Vous souhaitez suspendre temporairement votre activité sans perdre votre structure ? La mise en sommeil peut être une solution adaptée. Elle pourrait vous intéresser si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces raisons :
- Transition professionnelle : Prendre un emploi salarié temporaire pour explorer de nouvelles opportunités.
- Pause entrepreneuriale : Souffler après une période intense tout en conservant la possibilité de reprendre l’activité.
- Test d’une nouvelle idée : Laisser la structure en attente tout en explorant d’autres projets ou secteurs.
- Décision stratégique : Gagner du temps pour évaluer les opportunités ou restructurer l’activité.
Prendre le temps de réfléchir à votre avenir professionnel est normal et fait partie intégrante de l’aventure entrepreneuriale. Chaque changement peut ouvrir la voie à de nouvelles opportunités, à condition de mûrir cette décision avec soin. changements de vie font partie intégrante de l’aventure entrepreneuriale.
Les étapes pour mettre son entreprise en sommeil
1. Prendre la décision
- Statuts de la société : Vérifiez les modalités prévues dans les statuts pour la mise en sommeil.
- Assemblée générale : Pour les sociétés avec plusieurs associés, une décision d’assemblée générale extraordinaire peut être requise.
2. Déclaration de mise en sommeil
Depuis janvier 2023, toutes les formalités administratives doivent être effectuées via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Voici les étapes principales :
- Remplissez le formulaire correspondant.
- Fournissez les documents nécessaires : décision de mise en sommeil, pièce d’identité du gérant.
- Payez les frais administratifs (environ 190 euros).
3. Informer les tiers
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la publication d’un avis de mise en sommeil dans un journal d’annonces légales est recommandée pour informer vos partenaires et clients.
Obligations pendant la mise en sommeil
Durant la mise en sommeil, certaines obligations restent en vigueur :
1. Comptabilité
Vous devez continuer à tenir une comptabilité rigoureuse et déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation s’applique même si l’entreprise est inactive. Cependant, si votre entreprise est de petite taille, vous pouvez opter pour des comptes abrégés, ce qui simplifie légèrement les formalités tout en respectant les exigences légales.
Un expert-comptable continuer de jouer son rôle pendant cette période. ; il vous accompagne dans la gestion de vos obligations comptables et fiscales pour garantir la conformité de votre entreprise. En plus de s’assurer que les comptes annuels sont correctement établis et soumis, il peut identifier des opportunités pour réduire vos frais fixes, comme la suspension de certains abonnements inutiles. Son expertise vous aide à anticiper les coûts liés à la mise en sommeil et à éviter les erreurs administratives susceptibles de générer des pénalités. Faire appel à un expert-comptable est donc une démarche stratégique qui offre une plus grande sérénité aux chefs d’entreprise dans cette phase de transition.
2. Déclarations fiscales
Lors de la mise en sommeil, les obligations fiscales doivent continuer à être respectées pour assurer la conformité de l’entreprise :
- TVA : Vous êtes dispensé de déclarer la TVA.
- Déclarations de résultats : Elles restent obligatoires, même si elles sont nulles.
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Payable pendant les 12 premiers mois, elle est exonérée à partir de la deuxième année si aucune activité n’a repris.
3. Cotisations sociales
En tant que gérant affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), vous devrez payer des cotisations sociales minimales, même sans rémunération. Ces cotisations, souvent incomprises, couvrent votre assurance maladie et contribuent à vos droits à la retraite. Le montant, variable selon les régimes sociaux, peut représenter une somme significative allant de 1 000 à 2 000 euros par an. Il est important de prévoir cette charge pour éviter tout risque d’impayés, qui pourrait compliquer une éventuelle reprise d’activité.
4. Gestion des charges
Certaines dépenses courantes, comme les frais bancaires ou d’assurance, peuvent subsister. Ces frais incluent notamment les frais mensuels pour le maintien d’un compte professionnel actif, qui varient selon votre banque. Les assurances obligatoires, telles que la responsabilité civile professionnelle, doivent également être maintenues afin de garantir la couverture des risques liés à votre activité, même en cas de suspension. Si vous avez souscrit à des abonnements ou services liés à l’entreprise, comme des licences de logiciels ou des abonnements à des plateformes professionnelles, il est pertinent d’évaluer leur nécessité durant cette période et, si possible, de les suspendre pour réduire les coûts. Une analyse précise de ces charges récurrentes est essentielle pour bien anticiper la trésorerie nécessaire.
(Image générée par IA)
Durée de la mise en sommeil
La mise en sommeil d’une entreprise est limitée à 2 ans. Passé ce délai, si l’activité n’est pas reprise, l’entreprise peut être radiée d’office par le greffe du tribunal de commerce.
Radiation de l’entreprise
Si vous décidez de ne pas reprendre l’activité, vous pouvez choisir de radier volontairement l’entreprise. Cette démarche implique de remplir un formulaire spécifique via le guichet unique, fournir les documents requis (notamment une déclaration de dissolution) et payer les frais administratifs. Une fois radiée, l’entreprise n’a plus d’existence juridique et ne peut pas reprendre d’activité sans créer une nouvelle entité.
Relancer l’entreprise
En cas de reprise, il suffit de déclarer la relance de l’activité auprès du guichet unique. Vous devrez également informer les organismes sociaux et fiscaux, mettre à jour les informations légales de l’entreprise et relancer les outils et abonnements nécessaires à votre activité. Cette phase peut être accompagnée d’un audit financier et organisationnel pour garantir une reprise sereine et efficace.
Trésorerie nécessaire pour une mise en sommeil
Pour maintenir une EURL en sommeil, il est essentiel de prévoir une trésorerie annuelle allant de 2 000 à 4 000 euros. Cette somme permet de couvrir les principales charges fixes suivantes :
- Cotisations sociales minimales : Même en l’absence d’activité et de rémunération, les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) restent dues. Elles s’élèvent généralement entre 1 000 et 2 000 euros par an, selon les régimes sociaux applicables.
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Pendant la première année de mise en sommeil, la CFE reste à payer. Son montant varie en fonction de la commune où est enregistrée l’entreprise, mais elle est exonérée à partir de la deuxième année si l’activité est toujours suspendue.
- Frais administratifs et honoraires comptables : Bien que l’activité soit arrêtée, vous devrez tenir une comptabilité et déposer les comptes annuels. Ces obligations génèrent des coûts, notamment si vous faites appel à un expert-comptable pour vous accompagner.
- Autres frais courants : Certains frais demeurent, tels que les assurances professionnelles, les frais bancaires liés au compte de l’entreprise, ou encore des abonnements divers, si non résiliés. Ces charges, bien que variables, doivent être anticipées dans votre budget.
Pour une mise en sommeil de 2 ans, il est préférable de prévoir une trésorerie totale de 4 000 à 8 000 euros. Ce montant prend en compte les charges sociales minimales, la CFE pour la première année, les frais administratifs, ainsi que les autres frais courants. Anticiper cette trésorerie garantit que l’entreprise reste conforme à ses obligations tout au long de la période de mise en sommeil, tout en évitant tout risque de difficulté financière lors de la reprise d’activité.
Comment sortir de la mise en sommeil
Pour reprendre l’activité de votre entreprise, il est essentiel de suivre ces étapes avec précision :
- Déclarer la reprise au guichet unique : Connectez-vous au portail géré par l’INPI pour remplir le formulaire de reprise d’activité. Assurez-vous de fournir toutes les informations requises, comme la date de reprise et les modifications éventuelles liées à l’entreprise.
- Informer les organismes fiscaux et sociaux : Contactez votre centre des impôts et l’URSSAF pour leur signaler la reprise. Vous devrez peut-être effectuer des déclarations de mise à jour concernant vos obligations fiscales et sociales.
- Mettre à jour les informations auprès du RCS : Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce pour actualiser les informations de l’entreprise inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cela inclut la reprise de l’activité et toute modification apportée à la structure.
Ces étapes permettent de garantir que votre entreprise est pleinement conforme pour redémarrer ses activités sans encombre.
Quand envisager une mise en sommeil ?
Il peut être difficile de savoir exactement quand mettre son entreprise en sommeil. Cette décision doit être mûrement réfléchie et dépend fortement de votre situation personnelle et professionnelle. Si votre activité traverse une période d’incertitude, comme une baisse significative de chiffre d’affaires ou un besoin de réorganisation interne, cela pourrait être le bon moment.
D’autres facteurs peuvent entrer en jeu : un changement de vie personnelle (comme un déménagement ou un congé parental) ou le souhait de tester une nouvelle orientation professionnelle sans fermer définitivement votre structure. Si vous êtes confronté à un épuisement ou à un manque de clarté sur la direction à donner à votre entreprise, la mise en sommeil peut aussi être une solution temporaire pour souffler et repartir sur des bases solides. En revanche, si les difficultés financières s’accumulent et que la reprise semble compromise, envisager une fermeture complète pourrait être plus adapté. Prenez le temps de consulter un conseiller ou un expert-comptable pour évaluer votre situation avant de vous engager.
Avantages et inconvénients de la mise en veille d’une société en France
Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la mise en veille (ou mise en sommeil) d’une société en France :
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Suspension temporaire des activités sans dissoudre la société, permettant de maintenir l’entité juridique. | Frais administratifs liés à la mise en sommeil (environ 190 € pour une société, 104 € pour une entreprise individuelle)[3]. |
| Réduction des obligations fiscales : exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) après 12 mois d’inactivité[1][2]. | Obligation de continuer à établir les comptes annuels et de convoquer l’assemblée générale d’approbation des comptes[4]. |
| Suspension des déclarations et paiements de TVA si aucune activité n’est exercée[2][6]. | Maintien de certaines charges sociales minimales pour les dirigeants affiliés au régime des indépendants[7]. |
| Possibilité de réactiver l’activité plus facilement que de recréer une nouvelle société[3][7]. | Les créanciers conservent leurs droits, et les dettes existantes doivent toujours être honorées[3]. |
| Réduction des formalités administratives par rapport à une dissolution ou liquidation[1][7]. | Durée limitée à 2 ans : au-delà, il faut soit réactiver la société, soit procéder à sa dissolution[7]. |
| Temps accordé pour élaborer un nouveau plan stratégique ou explorer d’autres opportunités commerciales[3]. | Risque de radiation d’office par le greffe si aucune action n’est prise avant la fin de la période légale[7]. |
Concrètement, la mise en veille est une solution flexible et moins coûteuse qu’une dissolution pour suspendre temporairement l’activité d’une société. Cependant, elle implique certaines obligations administratives et comptables, ainsi qu’un coût initial. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises souhaitant traverser une période difficile ou planifier une relance future.
Citations:
[1] https://www.axiocap.com/blog/mise-en-sommeil-societe-comprendre-enjeux-demarches
[2] https://www.lelegaliste.fr/annonce-legale/mise-en-sommeil-comment-suspendre-temporairement-l-activite-d-une-societe
[3] https://www.leparisien.fr/economie/annonces-legales/la-mise-en-sommeil-de-votre-societe-comment-ca-marche-17-01-2023-A3RGGCWZ3RENDOLTAKAZFKX7DY.php
[4] https://domaine-entrepreneurs.fr/conseils-d-expert/mise-en-sommeil-societe/
[5] https://panorapresse.ouest-france.fr/blog/miser-sur-un-outil-de-veille-professionnelle-pour-vos-equipes-42
[6] https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/mise-en-sommeil-d-une-societe/
[7] https://annonces-legales-faciles.com/utile/formalites/mise-en-sommeil-d-une-societe/
[8] https://www.bercynumerique.finances.gouv.fr/pourquoi-et-comment-mettre-en-place-une-veille
Conclusion
Mettre une entreprise en sommeil est une stratégie efficace pour garder vos options ouvertes tout en réduisant vos charges et obligations. Toutefois, cette procédure nécessite une planification rigoureuse et une bonne gestion administrative. N’hésitez pas à solliciter un expert-comptable ou un conseiller juridique pour vous accompagner dans cette démarche et garantir une transition sereine. Que vous souhaitiez explorer d’autres horizons ou simplement souffler, la mise en sommeil peut être un tremplin vers de nouvelles opportunités.
